Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations réalisées par COMETEL (marque DOMOSYL) dans le cadre de ses services habitat : dépannage, petits travaux, maintenance, rénovation légère et adaptation du logement.
Prestataire : COMETEL SARL, exploitant la marque commerciale DOMOSYL — SIREN 520 810 128 — SIRET 520 810 128 00014 — Capital 7 500 € — RCS Pointe-à-Pitre — Gérant : M. Chadru Philippe — contact@sere-dom.fr
Client : toute personne physique ou morale, particulier, propriétaire bailleur ou représentant d'une structure professionnelle, ayant sollicité une prestation DOMOSYL.
Toute demande de devis ou commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de COMETEL (ci-après "le Prestataire") et du Client dans le cadre des prestations de services habitat proposées sous la marque DOMOSYL, incluant notamment :
- •Dépannage habitation : plomberie, électricité, serrurerie, volets roulants
- •Petits travaux et réparations diverses
- •Maintenance et entretien habitation
- •Rénovation légère et amélioration de l'habitat
- •Adaptation du logement (accessibilité, maintien à domicile, PMR)
- •Diagnostic logement
Ces prestations sont proposées dans les zones d'intervention de DOMOSYL : le Val-d'Oise (Île-de-France) et la Guadeloupe (971).
Article 2 — Devis et acceptation
2.1 Diagnostic préalable : Pour toute prestation de travaux, COMETEL réalise un diagnostic du logement préalablement à l'établissement d'un devis. Ce diagnostic est gratuit et sans engagement.
2.2 Établissement du devis : Le devis est établi gratuitement et remis au Client par email ou courrier. Il précise la nature des travaux, les fournitures éventuelles, le coût total TTC et le délai d'intervention estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.3 Acceptation : La prestation ne commence qu'après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email ou bon de commande signé). Pour les interventions d'urgence, l'accord verbal confirmé par email dans les 24h vaut acceptation.
2.4 Modifications : Toute modification de la prestation demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial, soumis à l'accord du Client avant sa mise en œuvre.
Article 3 — Prix, facturation et paiement
3.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). COMETEL est assujettie à la TVA. Numéro de TVA intracommunautaire : FR83520810128.
3.2 Modalités de paiement : Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
3.3 Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers), et tout autre moyen précisé sur la facture.
3.4 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 4 — Délais d'intervention
4.1 Engagements de délai : COMETEL s'engage à répondre à toute demande de contact dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Les délais d'intervention effectifs sont précisés au moment de la prise de rendez-vous.
4.2 Interventions urgentes : Pour les dépannages qualifiés d'urgence (fuite active, panne de sécurité, accès impossible au logement), COMETEL met tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie contractuelle de délai pour les cas de force majeure.
4.3 Délais travaux : Les délais de réalisation des chantiers sont précisés dans le devis. Ils peuvent être prolongés en cas d'événements indépendants de la volonté du Prestataire (intempéries, retard d'approvisionnement, cas de force majeure). Le Client en sera informé dès que possible.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- ✓Fournir des informations exactes et complètes sur le logement et les travaux souhaités
- ✓Permettre l'accès au logement à la date et heure convenues
- ✓Signaler tout problème ou vice caché susceptible d'affecter l'intervention
- ✓S'assurer que le logement est accessible et que les conditions de sécurité sont réunies
- ✓Régler le prix des prestations aux échéances convenues
Article 6 — Garanties sur les prestations
6.1 Garantie de bonne exécution : COMETEL garantit la conformité de ses prestations au devis accepté et aux règles de l'art. En cas de malfaçon constatée, le Client dispose d'un délai de 30 jours après la réception des travaux pour signaler le problème par écrit.
6.2 Garantie légale : Les prestations de travaux bénéficient des garanties légales applicables en droit français, notamment :
Article 7 — Assurances et responsabilité civile
COMETEL dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à des tiers ou aux biens du Client à l'occasion de l'exécution de ses prestations. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.
La responsabilité de COMETEL ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un usage impropre des installations par le Client après intervention, d'une information erronée fournie par le Client, ou de causes extérieures (catastrophe naturelle, vétusté excessive du logement non signalée, etc.).
Article 8 — Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
⚠️ Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. Cette disposition s'applique notamment aux interventions d'urgence réalisées à la demande expresse du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@sere-dom.fr ou par courrier à l'adresse du siège social avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 9 — Annulation et report
9.1 Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). En cas d'annulation d'un rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue, des frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance et le déplacement déjà engagé.
9.2 Annulation par le Prestataire : En cas d'impossibilité d'intervention (cas de force majeure, indisponibilité technique), COMETEL informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report à une date convenue mutuellement.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves, intempéries, pandémies, catastrophes naturelles, cyclones en Guadeloupe, interruption des transports, décision administrative, etc.).
La partie empêchée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations DOMOSYL sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour le suivi de votre dossier et l'organisation de l'intervention.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 Règlement amiable : En cas de litige, le Client est invité à contacter COMETEL à l'adresse contact@sere-dom.fr afin de tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.
12.3 Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut, en cas d'échec de la démarche amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. COMETEL s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur demande.
12.4 Juridiction compétente : À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort du siège social de COMETEL (Pointe-à-Pitre, Guadeloupe), sauf disposition légale contraire applicable aux litiges impliquant des consommateurs.
Dernière mise à jour : mars 2026